Fiscalité

Les membres de BEPS préparent la refonte du système fiscal international

Le 28 mai 2019, quelque 129 membres de l’OCDE ont travaillé à la réforme des règles de fiscalité internationale
Leur objectif, instaurer un principe d'imposition minimale pour limiter la course au moins disant fiscal entre Etats

Le 28 mai 2019, les 129 Etats et territoires membres du cadre inclusif de lutte contre l’évasion fiscale (BEPS) de l’OCDE et du G20, ont adopté un programme de travail pour réformer les règles de fiscalité internationale et les adapter à la conjoncture actuelle.

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a déclaré lors de cet évènement, « Aujourd’hui marque une étape importante : il y a désormais un consensus international pour reconnaître que nos règles fiscales ne sont plus adaptées aux enjeux du XXI ème siècle. L’optimisation fiscale et les nouveaux modes de création de valeur bousculent notre cadre fiscal. Le programme de travail dont viennent de se doter 129 pays va permettre de trouver des solutions opérationnelles sur ces deux enjeux. La France souhaite qu’un accord soit trouvé d’ici 2020 ».

Ce programme de travail repose sur deux piliers complémentaires :

- Mieux imposer les profits des entreprises, là où elles créent de la richesse, qu’elles soient présentes physiquement ou pas sur un territoire, pour parvenir à une imposition plus juste de ces entreprises, au premier rang desquelles
les grandes entreprises du numérique.

- Le second traite de la sous imposition au travers de règles d’imposition minimale.

Il reprend une proposition avancée par la France et l’Allemagne, soutenue par de nombreux autres Etats, pour limiter la course au moins disant fiscal entre Etats.

Cette course conduit à des comportements d’optimisation fiscale de certaines multinationales et à priver les Etats des ressources nécessaires au financement de leurs services publics. Chaque Etat doit pouvoir récupérer un minimum de recettes fiscales sur les entreprises qui profitent de régimes de sous imposition dans d’autres pays.

Ce programme de travail permettra, aux membres de l’OCDE d’analyser les différentes options et propositions, mais également d’engager les travaux d’évaluation de leurs impacts.


L’objectif reste plus que jamais de parvenir à un accord avec l’ensemble des Etats d’ici 2020.