Les méandres de l’engagement réputé acquis

Jean-Christian Gey, notaire, et Delphine Kelhetter, notaire assistant à Grenoble
Une réponse ministérielle Férond du 2 août 2016 contribue à préciser davantage les contours de l’engagement réputé acquis en matière de «Dutreil transmission». Cependant, certaines zones d’ombre subsistent.

Les transmissions à titre gratuit sont éligibles au dispositif Dutreil sous quatre conditions relatives à la souscription d’engagements collectifs et individuels de conservation, à l’exercice de fonctions de direction et au respect d’obligations déclaratives. Le respect de ces conditions donne accès au Graal de la fiscalité française: une exonération d’assiette de 75% sans aucun plafond, du jamais vu !