Les juges écartent le droit individuel aux bénéfices

Le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'ensemble des prétentions de souscripteurs d'un contrat d'assurance emprunteur visant à obtenir le remboursement de la participation aux bénéfices. UFC Que Choisir a décidé d'interjeter appel de cette décision.

Le Tribunal de grande instance de Paris vient de trancher en faveur des banques et des assureurs dans le cadre du dossier de l’assurance emprunteur. UFC Que Choisir, qui soutient dans cette affaire les plaignants, a décidé d’interjeter appel de cette décision estimant que le Tribunal ne tire pas les conséquences de la loi et de l’arrêt du Conseil d’Etat, laissant ainsi un vide juridique.

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