Les indemnités versées après le prononcé du divorce ne constituent pas un bien de communauté

Deux époux communs en biens souscrivent un emprunt garanti par une assurance. Reconnue en état d’invalidité, l’assureur prend en charge les échéances de l’emprunt, mais après que leur divorce ait été définitivement prononcé. La cour d’appel décide que les indemnités d’assurances versées à la banque en exécution du contrat d’assurance garantissant le prêt souscrit auprès de celle-ci constituent des acquêts de communauté et non un propre du souscripteur et que les sommes en question constituent des acquêts de communauté et accroissent la masse commune.