Loi anti-abus

Les holdings familiales sous le coup d’une menace

A côté de la procédure classique de répression des abus de droit, une nouvelle arme pour l’administration a été mise en place
Plus simple d’utilisation, elle pourrait remettre en cause le régime mère-fille de certaines holdings familiales
Anthony MicallefHaytham-Rea, Sandrine Hagenbach, avocate associée, Avistem

Les holdings patrimoniales familiales assujetties à l’impôt sur les sociétés doivent-elles craindre une remise en cause plus fréquente du régime des sociétés mères et filiales qui leur est appliqué ? La dernière loi de Finances rectificative, mettant le droit français en conformité avec le droit européen, a introduit une mesure qui pourrait faciliter la mise en cause de ces structures capitalistiques. Des précisions ont été apportées par un Bulletin officiel des Finances publiques du 7 juin (1) dans lequel l’administration a soumis ses commentaires à consultation publique.