Les frais bancaires de succession de nouveau sous les projecteurs

Le sénateur Hervé Maurey a déposé une proposition de loi visant à les proportionner aux coûts réellement supportés par les banques.

Un article unique comme préambule à la discussion. Hervé Maurey, sénateur du Nouveau centre, a déposé le 4 janvier une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires de succession. Son article unique reprend la revendication principale des associations de consommateurs en la matière, inscrivant dans le marbre que les «frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des clients défunts sont en rapport avec les coûts réellement supportés par les prestataires de services». Le calcul de ces coûts serait déterminé selon un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). 

«Les banques profitent du fait que les français ne regardent pas ces frais lors du choix de leur offre bancaire pour appliquer des tarifs souvent injustifiés, pointe le sénateur. Ma proposition de loi vise à empêcher ces pratiques.»

Une moyenne à 230 euros

Le dépôt du texte fait suite à plusieurs charges des associations de consommateurs contre les frais bancaires de succession. Les plus récentes, celles de l'UFC Que Choisir et de Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV), convergent vers une moyenne autour de 230 euros pour un héritage de 20.000 euros ou moins. Des frais plus élevés que chez nos voisins européens, variables selon les établissements et en progression constante. CLCV rapporte une hausse de 1,2% par rapport à 2021, l'UFC Que Choisir une progression globale de 28% depuis 2012. 

Un premier jalon

La proposition de loi ne s'entend pas comme un texte définitif, mais plutôt comme un premier coup de semonce en réaction aux alertes des associations, susceptible d'évoluer au gré des auditions parlementaires. «En raison du calendrier, le texte que ne sera pas examiné avant la fin de la législature fin février, ajoute Hervé Maurey. Mais je serai toujours sénateur dans six mois, et nous ferons en sorte de le faire prospérer après les prochaines élections.»

Une réunion sur les frais bancaires de succession, prévue en mars 2021 sous l'égide du CCSF, avait finalement été reportée sine die