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Les formulaires de déclaration des trusts sont en ligne

Trust

L'administration publie les formulaires de déclaration

Les administrateurs de trusts doivent obligatoirement utiliser depuis le 1er janvier 2014 les imprimés établis par l'administration pour s'acquitter de leurs obligations déclaratives relatives à la constitution, la modification ou l'extinction d'un trust et à la valeur vénale au 1er janvier de chaque année des biens, droits et produits placés dans un trust.

Les administrateurs de trusts sont tenus aux obligations déclaratives suivantes :

- déclaration de la constitution, de la modification ou de l'extinction d'un trust : l'administrateur d'un trust doit remplir cette déclaration si l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires du trust a, au 1er janvier de l’année, son domicile fiscal en France ou si le trust comprend un bien ou un droit qui y est situé.

- déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust : l'administrateur d'un trust doit déclarer la valeur vénale au 1er janvier de chaque année des droits et des biens, ainsi que des produits capitalisés composant le trust.

- Pour les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2014, le recours aux imprimés établis par l'administration est obligatoire. Ils doivent être servis en langue française. Les documents éventuellement joints aux déclarations doivent être fournis en langue française et ne dispensent pas de servir de façon exhaustive les rubriques des imprimés.

Les formulaires utiles sont accessibles en fichier joint.

 

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