Fiscalité

Les entreprises françaises championnes à plusieurs titres dans le domaine de la fiscalité

La France diminue sa pression fiscale sur les entreprises mais conserve la fiscalité la plus élevée de l’OCDE
Le recours aux nouvelles technologies est un facteur primordial d’efficacité dans le contrôle et le recouvrement de l’impôt

Le rapport annuel « Paying Taxes 2019 », réalisé par PwC en collaboration avec la Banque mondiale, compare la fiscalité pesant sur les entreprises dans 190 pays. Cette étude mesure non seulement la charge fiscale moyenne pesant sur l’entreprise mais également le poids de ses obligations déclaratives selon les règles fiscales en vigueur dans chacun de ces pays.

Conclusion : la pression fiscale sur les entreprises françaises baisse de deux points par rapport à l’an dernier mais reste la plus élevée de tous les pays de l’OCDE.

Selon les résultats de l’étude, en 2017 le taux des prélèvements obligatoires est estimé à 60,4% du résultat commercial soit une baisse de deux points par rapport à 2016 où il était de 62,6%. Cette progression est liée à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions sociales.

« Cette tendance, sauf à être remise en cause par le gouvernement, devrait se poursuivre sur les prochaines années avec la diminution programmée du taux de l'impôt sur les sociétés à 25 % qui bénéficiera à la généralité des entreprises d'ici 2022.  La France investit également en matière technologique, tant pour améliorer la collecte de l’impôt que la relation avec les contribuables. Cette amélioration est clé pour installer de la confiance de la part des entreprises françaises mais aussi auprès des investisseurs étrangers », explique Anne-Valérie Attias Assouline, avocat, Managing partner de PwC Société d’Avocats.

D’ailleurs, les entreprises françaises accomplissent leurs démarches fiscales deux fois plus vite que la moyenne des entreprises au niveau mondial.

L’utilisation des nouvelles technologies dans le recouvrement et le contrôle des prélèvements obligatoires devient un facteur primordial d’efficacité. Dans ce domaine, la France confirme son engagement en faveur du numérique et s’illustre parmi les bons élèves au niveau mondial au regard des obligations imposées aux entreprises pour les besoins de la collecte des prélèvements obligatoires. Les technologies nouvelles sont d’ailleurs au cœur de cette étude qui encourage les administrations fiscales à poursuivre leurs efforts de digitalisation afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les contribuables.

En dépit de sa pression fiscale élevée, la France figure parmi les pays les plus « raisonnables » en matière de charge administrative imposée. Une entreprise en France met ainsi en moyenne 139 heures pour accomplir ses démarches fiscales, soit un taux largement inférieur au niveau moyen constaté au niveau mondial (237 heures) ainsi qu’au niveau européen (161 heures). Le nombre de paiements reste de 9 (contre 24 au niveau mondial et 12 au niveau européen). Ce constat qui ressort de l’étude est important dans un contexte où la France est souvent perçue, à tort, comme un pays où le poids des formalités administratives est plus important que dans d’autres pays.

Les experts soulignent que depuis 2004, la technologie a permis de réduire de 84 heures le temps moyen passé par une entreprise type pour s’acquitter de ses obligations fiscales. La moyenne mondiale est de 237 heures en 2017 contre 324 en 2004. Par ailleurs, le nombre moyen de paiements effectués au titre des prélèvements obligatoires a fortement baissé puisqu’il passe de 34,4 en 2004 à 24 en 2017.

« Ce rapport confirme l’apport fondamental des nouvelles technologies, qui lorsqu’elles sont mises en œuvre de façon stratégique, génèrent des gains d’efficacité considérables, tant pour les administrations fiscales que pour les entreprises. Mais il ne faut pas voir dans la technologie le seul levier d’amélioration des systèmes fiscaux. Des règles simples et cohérentes mais également bien comprises peuvent contribuer à lever les obstacles que rencontrent encore les entreprises. Là encore, la technologie peut accompagner ce mouvement », explique Jean Sayag, avocat associé de PwC Société d’Avocats.

Parmi les économies les plus avancées sur le plan technologique, le rapport cite Hong-Kong avec seulement trois paiements dus au titre des prélèvements obligatoires et où le temps pour s’acquitter des formalités fiscales est de seulement 35 heures en 2017. La Norvège fait également partie des pays précurseurs (79 heures et 5 paiements). Cette amélioration profite aux contribuables mais aussi aux administrations fiscales.