Assurance emprunteur

Les effets de la nouvelle loi sur les assurés et les assureurs

Daniel Attias et Catherine Soulard, Galea & associés
Les effets de la nouvelle loi sur les assurés et les assureurs

A la suite de l’amendement Bourquin, le Conseil constitutionnel a tranché, le 12 janvier dernier, et jugé conforme à la Constitution le droit à la résiliation annuelle des contrats d’assurance de groupe.