Réserve héréditaire

Les droits des héritiers sur la sellette

Frédérique Perrotin-Laquerrière
Le groupe de travail missionné par le ministère de la Justice conclut à la nécessité de maintenir la réserve héréditaire
Il propose néanmoins des ajustements comme sa suppression pour le conjoint survivant
Arlette Darmon, notaire à paris et présidente du groupe Monassier

Faut-il en finir avec la réserve héréditaire ? C’est sur cette question que s’est penché le groupe de travail missionné par la Chancellerie. Leur rapport, codirigé par l’universitaire Cécile Pérès, professeure de droit privé à l’Université de Paris II, membre du laboratoire de sociologie juridique, et le notaire Philippe Potentier, notaire à Louviers et directeur de l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat, formule 54 propositions destinées à faire évoluer le mécanisme de la réserve héréditaire.