Les droits de succession s'appliquent aussi aux retraits bancaires

L'administration fiscale doit prouver, grâce à la méthode du faisceau d'indice, que la somme a bien été conservée jusqu'au décès.
Carolyn Booth

L'administration peut réintégrer dans l'actif successoral d'un défunt des retraits bancaires réalisés avant sa mort pour les imposer aux droits de succession, si elle prouve que ce dernier a conservé les sommes jusqu'à sa mort. C'est la Cour d'appel de Rennes qui rappelle cette solution dans un arrêt du 19/01/2021. En l'espèce, un homme de 95 ans avait procédé à cette opération pour un montant de 10 000 euros, 11 jours avant son décès. L'administration fiscale a eu recours à un faisceau d'indices précis et concordants : la somme excédait les besoins courants, n'a pas été utilisée pour un placement financier quelconque et la personne a été hospitalisé peu de temps après le retrait. Ainsi, elle a pu légitimement procéder à la réintégration des fonds dans le patrimoine taxable, sans avoir à prouver directement que la somme était toujours en possession du nonagénaire.