Les dispositifs de protection des locataires

Renaud Capelle, directeur des ventes résidentiel vente par lots de CBRE Global Private Solutions, revient sur les dispositifs de protection attachés aux locataires titulaires de baux d’habitation soumis à la loi de 89.

Les dispositifs généraux de protection

1. Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :

La délivrance d’un congé pour vente au locataire (6 mois avant l’expiration du bail) lui confère un droit de préemption.

S'il ne l’exerce pas, il sera déchu de tout titre d’occupation à échéance.

2. Article 10 de la loi du 31 décembre 1975 :