Les derniers avis du Comité de l'abus de droit fiscal

Les séances du 12 mai et du 23 juin 2016 du Comité de l’abus de droit fiscal ont été récemment publiées. Apport-cession, PEA et cession d'un usufruit temporaire sont concernés.

En dehors d’une affaire de cession d’un usufruit temporaire, qui sera commenté par Jean-François Lucq, responsable de l’ingénierie patrimoniale de KBL Richelieu dans le prochain numéro de L’Agefi Actifs (1), quatre affaires concernent des opérations d’apport-cession et quatre autres sont relatives à une utilisation du plan d’épargne en actions (PEA). Les avis se révèlent tous favorables au contribuable.

Apport-cession. Des opérations d’apports de titres de société suivies de leur cession – effectuées avant le 14 novembre 2012 – ont été examinées par le Comité de l’abus de droit. Dans l’une de ces affaires (n°2015-23), ce dernier a émis l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales pour écarter l’application du régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du Code général des impôts. En effet, si le comité a estimé que l’investissement immobilier en cause était bien de nature économique, il a en revanche constaté que l’acquisition du bien immobilier était intervenu plus de « quatre ans après la cession des titres sans que ce délai tardif ne soit justifié par des contraintes ou des circonstances particulières ». Trois autres opérations d’apport-cession ont également donné lieu à des avis favorables au contribuable (2016-06-, 2016-07, 2016-08)

PEA. D'autres avis concernent une utilisation abusive du plan d’épargne en actions (2016-02, 2016-03, 2016-04, 2016-05). La simple référence par l’administration à une méthode technique d’évaluation des titres n’était pas suffisante, selon le comité.

Lire la séance du 12 mai 2016 ici.

Lire la séance du 23 juin 2016 ici. 

(1) L'Agefi Actifs n°686.