Contrat collectif / Cour de cass. -7 novembre 2013

Les critères de rémunération internes ne peuvent constituer une catégorie objective

Une société ayant négocié un régime de retraite complémentaire au bénéfice des seuls cadres définis par leur niveau de classification interne de rémunérations fait l’objet d’un redressement Urssaf au motif que ce régime ne présente pas un caractère collectif. La juridiction de première instance donne raison à l’employeur qui, en revanche, est débouté en appel. La Cour de cassation rejette son pourvoi.

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