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Les contribuables qui ont quitté la Suisse après le 1er janvier 2010 pour échapper au fisc pourront être retrouvés

Les contribuables qui ont quitté la Suisse après le 1er janvier 2010 pour échapper au fisc pourront être retrouvés

A l’occasion de la 5ème rencontre d’actualité Wealth management organisée le 4 décembre dernier par L’AGEFI, Alain Moreau et Jean-Paul Bochatay, associés respectivement au barreau de Paris et de Genève du cabinet FBT Avocats ont répondu aux questions posées sur l’échange automatique d’informations, le secret bancaire et l’état des régularisations.

 

Echange automatique. Dans cet entretien accordé à L'AGEFI.fr, Alain Moreau et Jean-Paul Bochatay rappellent que l’échange automatique d’informations est un processus connu en Europe depuis la mise en œuvre de la directive Epargne.

C’est notamment la raison pour laquelle en France de plus en plus de personnes se retournent vers le fisc alors qu’elles n’avaient pas l’intention de se régulariser. La raison ? La réception d’un courrier en provenance d’un centre des impôts qui leur demande de révéler des informations portant sur les comptes ouverts dans un Etat qui en a signalé l’existence à la France.

 

Transparence. La Suisse et le Luxembourg ayant joué la carte de la transparence « complète », le secret bancaire en matière fiscale tend à disparaître. Jean-Paul Bochatay rappelle une particularité tenant au maintien du secret bancaire en Suisse pour les résidents. Un point qui devrait faire l’objet d’une prochaine évolution.  

 

Régularisations. Parallèlement à ces régularisations, « sans doute des personnes ont trouvé des solutions » avance Alain Moreau. Mais avec l’assistance mutuelle, « nous pensons qu’un jour ou l’autre tous les paradis de substitution vont tomber les uns après les autres ».

Depuis 2009, les clients sont partis d’une juridiction à l’autre en pensant trouver « un havre de paix en matière fiscale », complète Jean-Paul Bochatay. Selon lui, ces Etats s’inscrivent également de plus en plus en faveur de la lutte contre la fraude fiscale. En conséquence, « les seules Places qui resteront » seront particulièrement risquées pour l’investisseur.

Aujourd’hui, « ceux qui veulent échapper à l’impôt sont ceux qui auront choisi de sortir du système bancaire » et changeront leurs actifs liquides avec d’autres types d’actifs comme l’or ou l’immobilier. Mais « eux-aussi à terme se feront rattraper », estime Alain Moreau.

Avec la Suisse, la rétroactivité remonte au 1er janvier 2010 en matière de demande non-groupée donc « c’est déjà trop tard pour celui qui voudrait changer de juridiction, prévient-il. Nous sommes certains que l’un des cas de demande groupée provenant de la France portera sur les clients qui ont quitté la Suisse au 1er février 2013 pour Dubaï par exemple ».

 

Trust. La loi visant les trust en France  qui est entrée en vigueur début 2013 rend « rédhibitoire » la création d’un Trust par un ressortissant français. « Nous conseillons ceux qui en possèdent et qui se régularisent de les liquider », conclut Jean-Paul Bochatay.

 

L’intégralité de la vidéo (12’11) est à voir en ligne sur le site de L’AGEFI.fr

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