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Les clauses de désignation à nouveau rejetées par le Conseil constitutionnel

Les clauses de désignation à nouveau rejetées par le Conseil constitutionnel

Ces clauses faisaient partie du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale. Mais elles ont été repoussées pour la troisième fois durant la trêve de Noël.

Noël n'a pas fait de miracle. L'examen du projet de loi de Finances de la Sécurité sociale (PLFSS) par le Conseil constitutionnel et le rendu de décision juste avant le 25 décembre n'ont pas porté chance aux soutiens des clauses de désignation. Dans leur décision rendue le 22 décembre, les Sages ont censuré l'article 32 du PLFSS qui prévoyait d'instaurer des clauses de désignation pour les accords collectifs complémentaires d’entreprise en matière de prévoyance.

Plus précisément, l'article 32 du PLFSS prévoyait que pour couvrir les risques de décès, incapacité, invalidité ou inaptitude, les entreprises auraient l'obligation de choisir parmi deux organismes sélectionnés dans le cadre de leur accord de branche. Elle n'y seraient toutefois pas contraintes «si elles ont déjà souscrit un contrat de même objet auprès d'un organisme différent de celui prévu par cet accord», était-il écrit dans l'article 32.

«Si cet article oblige les entreprises de la branche professionnelle ou interprofessionnelle qui a conclu un tel accord à adhérer au contrat d’assurance complémentaire proposé par l’un des organismes de prévoyance désigné par l’accord, il n’oblige pas les branches professionnelles ou interprofessionnelles à conclure un tel accord. Ces dispositions ont un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l’article L.O. 111-3 du Code de la Sécurité sociale. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de Financement de la Sécurité sociale. Elles sont donc contraires à la Constitution», écrit le Conseil constitutionnel dans les motifs de sa décision de censurer l'article (p. 11 en ce qui concerne l'article 32).

C'est la troisième fois que le Conseil constitutionnel se prononce contre les clauses de désignation.

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