Les apports de titres à une société contrôlée enfin sécurisés

Bercy vient de commenter le report d’imposition applicable aux plus-values d’apport-cession de titres par une société contrôlée
Les précisions relatives à la notion de réinvestissement prennent en compte certaines revendications de la Place

Il aura fallu attendre trois ans pour que le report d’imposition adopté par l’article 18 de la troisième loi de Finances rectificative pour 2012 (1) soit pleinement applicable. Après une consultation publique, Bercy a enfin publié au Bofip les précisions utiles à son application (2).