Les amendements examinés par le Sénat à partir du 7 juillet 2014

Plus-values immobilières, comptabilité, intégration de la CSG/CRDS dans l’IR au titre des conventions fiscales sont concernés

Les sénateurs vont se prononcer sur l’amendement n°3 qui prévoit « de simplifier la gestion des portefeuilles de valeurs mobilières de placements par les établissements financiers et par les contribuables ».  Il est proposé de « faire partir le décompte du délai de détention de ces valeurs pour le calcul de l’abattement sur les plus-values au 1er janvier de l’année suivant l’acquisition de ces titres ou droits ».