«Les agents généraux doivent pouvoir exercer en société de capitaux»

Michel Picon, président de l’Unapl, revient sur la réforme des indépendants et son application aux agents généraux.

L’Agefi Actifs : Pourquoi l’Unapl a-t-elle milité pour distinguer patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel lors du vote de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante ?

Michel Picon : Sur l’ensemble des indépendants, on compte 3,5 millions d’entreprises dont 20 % exercent en sociétés de capitaux, 80 % en noms propres. Nous voulions la même protection pour l’entrepreneur individuel que celle dont il bénéficierait s’il exerçait en société sans avoir à faire de démarche préalable. Les dettes professionnelles sont portées par la société, les créanciers peuvent en saisir l’actif mais pas les biens personnels puisque les dettes sont contractées par la société. Depuis 2015 et la loi Macron, la résidence principale était protégée. La nouvelle loi protège tous les biens personnels de l’entrepreneur indépendant des créanciers professionnels.

Les banques ne vont-elles pas dans la pratique pousser au renoncement de ce bénéfice au moment de contracter un crédit ?

Globalement, les banques répondent que non. Elles regardent au moment d’accorder un prêt professionnel non pas le patrimoine de la personne mais la viabilité du projet et le rapport entre capacité de remboursement et montant du prêt. Dans certains cas, elles peuvent vouloir être couvertes sur des gros financements et demanderont à la renonciation d’une partie du patrimoine. Si l’entrepreneur fait un pari en achetant des actifs pour un gros montant par rapport à la valeur de son entreprise, ce n’est pas à la banque de supporter ce pari. Mais cette renonciation sera partielle, devra faire l’objet d’un acte notarié avec information de l’épouse et des ayants droit.

Cette pratique est rare : les données du service de conservation des hypothèques indiquent que les banques demandent à gager les biens personnels des entrepreneurs en EIRL de façon très exceptionnelle.

L’Unapl a également poussé pour que le fonds libéral soit assimilé au fonds commercial concernant la nouvelle possibilité d’amortissement sur dix ans, pourquoi ?

La loi n’offrait cette possibilité que pour un fonds commercial alors que les agents généraux ont un fonds libéral. Nous avons rédigé un amendement pour que l’un soit assimilé à l’autre. De cette façon, les agents généraux qui acquièrent un portefeuille d’assurance pourront l’amortir sur dix ans à raison d’un dixième chaque année, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent car le portefeuille était considéré comme un bien incorporel. Il reste des réglages pour être sûr que l’indemnité compensatrice lors de la cession du droit à commission à la compagnie est considérée par les services fiscaux un bien incorporel. Lorsque l’agent présente un acheteur à l’assureur, celui-ci doit l’agréer mais peut refuser la candidature. Il doit alors verser, en échange de la reprise du portefeuille au vendeur une indemnité compensatrice du même montant que celui de la cession initialement prévue.

Dans cette configuration, l’acquéreur du droit de commission bénéficiera-t-il de la mesure ? Nous avons demandé des précisions à l’exécutif, mais aucun ministre n’est pour le moment affecté aux TPE/PME et aux professions libérales.

La facilitation de la transformation d’entreprise individuelle en société de capitaux va-t-elle bénéficier aux agents généraux ?

Beaucoup d’indépendants ne franchissent pas le pas car les implications sont lourdes à l’échelle d’une petite entreprise. Les agents généraux ont un gros chiffre d’affaires pour des indépendants, leur entreprise a la bonne taille pour passer le cap mais la quasi-totalité des compagnies d’assurances - sauf Axa et MMA - refusent que les agents exercent en société de capitaux. Une ordonnance en cours de rédaction va préciser les modalités d’association, nous passons en revue toutes les professions libérales par corps de métier pour être sûr qu’il n’y ait pas de contre-indication. Nous poussons pour inscrire dans le texte un droit inaliénable pour les agents généraux d’exercer en société de capitaux. Agéa et France Assureurs sont actuellement en discussion pour trouver un accord malgré l’opposition des compagnies sans argument valable. Elles craignent d’être plus à risque avec une personne morale que physique, qu’elles peuvent davantage surveiller et contraindre.