L'entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel

Des textes cadrent le contenu de l'acte de renonciation, rédigé après une demande formelle d'un créancier.

Si la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante autorise la séparation du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel, celui-ci peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à cette faculté. 

Un décret publié au Journal Officiel du 13 mai (1) cadre la forme et le contenu de l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel que l'entrepreneur doit alors rédiger. Un arrêté publié établit un modèle type d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel et le contenu de l'état descriptif en cas de transfert universel du patrimoine professionnel (2). 

Un décret du 29 avril avait déjà délimité l'étendu des éléments susceptibles d'être inclu dans le patrimoine professionnel. Cette distinction entre les deux patrimoines de l'entrepreneur lui permet d'être protégé sur ses biens personnels, par défaut insaisissables par les créanciers professionnels. 

(1) Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel
(2) Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines