L’encadrement de la décentralisation

Le processus de décentralisation des pouvoirs en matière d’urbanisme initié dans les années 80 a abouti à transférer la compétence d’aménagement du territoire aux communes ou intercommunalités sous réserve que celles-ci respectent un certain nombre de mécanismes centralisateurs en leur confiant des instruments de planification (plan local d’urbanisme ou PLU, plan local d’habitat ou PLH, carte communale), d’aménagement opérationnel et d’acquisitions foncières. Ainsi, les collectivités ont la responsabilité de la maîtrise foncière.