Le versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital peut être demandé à tout moment

L'article 276-4 du Code civil ouvre la faculté de demander la substitution d'un capital à la rente, quelle que soit la nature de celle-ci, rappelle la Cour de cassation.

Un jugement a prononcé le divorce de deux époux et homologué la convention fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire constituée de la jouissance gratuite et viagère du domicile conjugal, du versement d'un capital et du paiement d'une rente mensuelle jusqu'au décès de l’époux. Ce dernier sollicite la substitution d'un capital à la rente. 

Pour rejeter la demande, l'arrêt de la Cour d’appel de Nîmes de janvier 2018 retient que la rente litigieuse n'étant ni viagère, son versement prenant fin au décès du débiteur, ni temporaire, dès lors que son échéance est fonction d'un événement dont la date est inconnue, il est impossible de déterminer un capital conformément aux modalités fixées par le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004.

La Cour de cassation, dans un arrêt n°18-13663 du 20 mars 2019, casse et annule cette décision, rappelant que l'article 276-4 du Code civil ouvre la faculté de demander la substitution d'un capital à la rente, quelle que soit la nature de celle-ci. « Le débiteur d'une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention, sous forme de rente, peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de cette rente, sans qu'il y ait lieu, pour en apprécier le bien-fondé, de distinguer selon la nature viagère ou temporaire de la rente », explique la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.