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Le tuteur peut à tout moment demander à être déchargé de sa mission

Le tuteur peut à tout moment demander à être déchargé de sa mission

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2015 le rappelle. En outre, il relève de l’appréciation souveraine du juge de dispenser le tuteur d’établir les comptes de tutelle

Une personne handicapée est placée sous tutelle. Le père est désigné en tant que tuteur. Ce dernier demande, en tout premier lieu, que sa mission de tuteur soit limitée à cinq années. Et en second lieu à être dispensé d’établir les comptes de gestion de tutelle en raison de la modicité du patrimoine, et de soumettre ces comptes à l’approbation du greffier en chef en vertu des articles 510 et 511 du Code civil.

La cour d’appel le déboute sur ces deux requêtes et la Cour de cassation approuve. Tout d’abord, la Cour de cassation rappelle que le tuteur peut demander à être déchargé de sa fonction de tuteur à tout moment. Ensuite, la Haute juridiction a rappelé que la dispense de compte de gestion n’est qu’une faculté pour le juge laissée à son appréciation souveraine. En l’espèce la cour d’appel avait estimé que la personne mise sous tutelle percevait l’allocation adulte handicapée et que l’établissement de ce compte ne présentait pas de difficultés.

Lire l’arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2015 ICI.

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