Dans le cadre de l’audience qui s’est tenue le 7 janvier 2016, le représentant du Premier ministre dans une vidéo accessible en ligne ici, a fait valoir en quoi les critiques adressées à l’encontre du régime fiscal de la taxation des plus-values mobilières en ce qui concerne les compléments de prix étaient « inopérantes » et « infondées ».

Pour mémoire, le 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC n°2015-515) portant sur la non applicabilité de l’abattement pour durée de détention en vigueur à compter du 1er janvier 2013 à un complément de prix versé à compter de cette date et se rapportant à un contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisé antérieurement au 1er janvier 2013.

A l'audience, le représentant du Premier ministre a ainsi fait valoir que le contribuable percevant un complément de prix ne peut bénéficier de l’abattement pour durée de détention qu’à la condition que cet abattement ait été également appliqué lors de la cession quelque soit la date de la cession et la date de versement du complément de prix. Les dispositions de loi en cause n’ont pas pour objet de déterminer leur application dans le temps.

Pour établir que les critiques sont infondées, il a estimé que « la circonstance qu’une cession antérieure à l’entrée en vigueur du dispositif répondrait aux conditions de durée de détention ne serait justifier qu’une telle cession bénéficie également d’un avantage fiscal. Cela vaut à plus forte raison pour le complément de prix lié à une telle cession. Une telle extension serait sans rapport avec la nature incitative de l’abattement puisqu’elle bénéficierait à la plus-value d’une cession qui n’a nullement était encouragée par cet avantage puisque réalisée à une époque où il n’était pas encore été entré en vigueur ».

Décision attendue le 14 janvier à 18 heures. 

Pour aller plus loin: Le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC sur les plus-values mobilières