Le traitement des plus-values mobilières devant le Conseil constitutionnel

Dans le cadre de l’audience qui s’est tenue le 7 janvier 2016, le représentant du Premier ministre a fait valoir que les critiques adressées à l’encontre du régime fiscal de la taxation des plus-values mobilières en ce qui concerne les compléments de prix étaient « inopérantes » et « infondées ».
Le représentant du Premier ministre à l'occasion de l'audience publique

Dans le cadre de l’audience qui s’est tenue le 7 janvier 2016, le représentant du Premier ministre dans une vidéo accessible en ligne ici, a fait valoir en quoi les critiques adressées à l’encontre du régime fiscal de la taxation des plus-values mobilières en ce qui concerne les compléments de prix étaient « inopérantes » et « infondées ».