En ce moment sur l'Agefi Actifs

Le sort des stock-options en cas de divorce

Ingénierie patrimoniale / Jurisprudence

Le sort des stock-options en cas de divorce © DR
Estelle Naudin, agrégée des Facultés de droit, professeur à l’université de Strasbourg, directrice du master II droit et gestion de patrimoine, membre du bureau et du comité juridique de la Fédération nationale de droit du patrimoine (FNDP) © DR

Des stock-options ont été attribuées durant l’union matrimoniale mais sont exercées postérieurement à la dissolution du régime de communauté

D’après la jurisprudence, les actions acquises après la dissolution restent personnelles et la valeur des options n’a pas à intégrer la masse à partager

Réaction (0)
Service réservé aux abonnés ou Déjà abonné ? Identifiez-vous :
Dernière mise à jour à 14h25
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Pas encore abonné ?

Accédez à une offre plurimédia unique. (Magazine papier et digital, web, mobile, tablette)

Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
L’abonnement comprend :
  • Site web
    Accès illimité
    Un site réservé exclusivement aux abonnés. Version optimisée pour tablettes et smartphones.
  • Magazine
    24 numéros
    Une édition papier (le vendredi, tous les 15 jours) et une édition digitale (parution dès le jeudi) conçue et optimisée pour une lecture sur tablettes et ordinateurs.
  • Newsletters
    Par e-mail
    Deux newsletters indispensables. L’AGEFI Actifs quotidienne et Prévoyance et Retraite hebdomadaire.
Fermer
Abonnez-vous pour 21,50€/mois soit 258€/an
Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
En savoir plus