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Le sort des commissions devant les juges

Usages du courtage

Le sort des commissions devant les juges  © DR
Stéphane Choisez, avocat, cabinet Choisez Avocats. © DR

Le courtier grossiste n’a pas de droit sur le portefeuille du courtier direct même lorsqu’il fait l’objet d’une liquidation judiciaire

Le CGP qui rachète une clientèle est propriétaire des commissions, peu importe les protocoles de co-courtage signés par le cédant

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Jean Francois Tardiveau
Droit de réponse de Banque Delubac & Cie
A l’occasion d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de BORDEAUX du 13 février 2017, à l’encontre duquel la BANQUE DELUBAC a formé un pourvoi en cassation, vous écrivez hâtivement et sans réserve dans votre article intitulé « Le sort des commissions devant les juges » du 14 avril dernier, en introduction « Le courtier grossiste n’a pas droit sur le portefeuille du courtier direct même lorsqu’il fait l’objet d’une liquidation judiciaire ». « Les juges » ne sont pas tous du même avis. En effet, Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2012, la Cour d’appel de LYON a jugé que « la cessation totale d’activité et donc d’exécution du contrat de partenariat…. ne permettait plus (au CGP) ou à son mandataire liquidateur de revendiquer une part de rémunération pour une activité de co-courtage qui n’était plus exercée ». Le « courtier grossiste » est légitime à ne pas rétrocéder une partie des commissions au liquidateur judiciaire, qui ne fournit aucune prestation en contrepartie. Par ailleurs, aucun texte légal ne prévoit une consignation de commissions au profit du liquidateur judiciaire. Enfin, les usages invoqués sont parfaitement contraires à la 4ème directive européenne qui étend les effets de la directive MIF II au secteur de l’assurance, et notamment aux règles de transparence qui impliquent que tout versement d’une commission doit être en lien avec le contrat d’assurance et fait en contrepartie d’une prestation. Du fait de la liquidation judiciaire du CGP « courtier de 1er niveau » et de sa radiation du fichier Orias, ainsi que de l’incessibilité du contrat de partenariat conclu « intuitu personae », le « courtier grossiste » se retrouve être l’unique interface entre les compagnies d’assurance et les clients. Ainsi, la BANQUE DELUBAC considère qu’en l’espèce, il était de son obligation, en qualité de « courtier grossiste », de prévenir objectivement, dès le 11 mars 2013, les clients que le courtier de 1er niveau (radié du fichier Orias le 8 mars 2013), était en liquidation judiciaire depuis le 9 janvier 2013 et qu’elle se tenait à disposition pour tout renseignement utile. L’ordonnance ayant autorisé la cession du fonds de commerce en date du 7 mai 2013 n’a été portée à la connaissance de la Banque le 20 août 2013, soit plus de 9 mois après la liquidation judiciaire. Entre temps, les clients ont ainsi pu librement changer de courtier. Par ailleurs, l’acte de cession notarié du fonds de commerce prévu à l’ordonnance n’a jamais été établi. En l’absence de contrat de partenariat avec le « cessionnaire », ce dernier n’est pas fondé à engager quelque démarche commerciale que ce soit à l’égard des clients suivis anciennement par le CGP en liquidation judiciaire. En 1ère instance, le jugement rendu par le TGI de BORDEAUX avait jugé qu’aucun acte de concurrence déloyale n’avait été commis. Suite à l’arrêt infirmatif du 13 février dernier, il convient désormais d’attendre l’issue du pourvoi en cassation avant de tirer quelque enseignement sur l’évolution de la jurisprudence en la matière. En outre, s’agissant d’un litige en cours, la BANQUE DELUBAC se réserve la faculté de réclamer indemnisation de tout commentaire partial pouvant ternir sa réputation, étant relevé que la Cour d‘appel de BORDEAUX n’a pas fait droit à la demande de publication. »
Dernière mise à jour à 12h27
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