Fiscalité / QPC

Le sort de plusieurs dispositifs en suspens

L’assiette des droits de mutation par décès sur les primes versées après 70 ans est contestée
Une QPC remet en cause la taxe de 3 % sur les dividendes distribués au sein des sociétés
DR, Marine Dupas, avocate associée, Arkwood

Parmi les dernières questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) transmises au Conseil constitutionnel, certaines devraient vraisemblablement aboutir et alléger la fiscalité.