Le Sénat soutient le « verrou de Bercy »

Les sénateurs ont rejeté la proposition de loi en faveur de la suppression du "verrou de Bercy" en attendant les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le sujet
Ceux-ci réservent leurs propositions pour l'examen du projet de loi relatif à la fraude fiscale prévu en juillet prochain, mais annoncent d'ores et déjà qu'ils soutiendront le maintien du dispositif

Mercredi 16 mai 2018, le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy », présentée par Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice socialiste et républicain.

Cette proposition vise à supprimer le dispositif communément appelé « verrou de Bercy », par lequel seule l’administration fiscale a la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale auprès du parquet, après autorisation de la commission des infractions fiscales (CIF) composée pour l’essentiel de magistrats.

La sénatrice, qui qualifie le verrou « d'obstacle à abattre », défend le droit pour la justice de se saisir d'office des infractions fiscales, même majeures. Elle réfute catégoriquement les arguments selon lesquels la suppression du dispositif serait prématurée ou qu’elle nécessiterait une réflexion plus approfondie. Il s’agit selon elle d’une question de transparence et d’efficacité dans la lutte contre la fraude fiscale puisque « pas moins de 75 % des dossiers échappent à la justice de manière obscure, et l'on ne recouvre que 18 % des fonds soustraits à l'impôt. »

Marie-Pierre de la Gontrie s’appuye pour soutenir sa proposition sur l’analyse d’Éliane Houlette, procureure de la République financier, selon qui « le verrou bloque toute la chaîne pénale ». François Molins, à la tête du parquet de Paris, ajoute en ce sens que « la situation n'est plus tenable et freine les procureurs de la République sans raison objective. »

Ce n’est pas la première fois que le sujet est débattu devant le Sénat qui a déjà voté sa suppression ou son assouplissement, en mars 2016 puis en 2017. L'Assemblée nationale a pour sa part créé une mission d'information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, dont les travaux sont en cours.

Les sénateurs ont salué l’initiative de leur collègue qui « a le mérite d'ouvrir le débat » sur le « verrou ». Cependant le Sénat a préféré suivre l’avis de la commission des Finances en rejetant la proposition de loi pour mieux traiter du sujet en juillet au moment de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale. Le Sénat a d’ores et déjà annoncé qu’il fera alors des propositions pour plus de transparence, sans pour autant supprimer le verrou.

La proposition de loi sur la fraude fiscale ne contient pour l’instant aucune disposition relative au « verrou de Bercy ». Les sénateurs attendent les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale et souhaitent qu’elles soient prises en compte dans la proposition de loi à venir. Ces conclusions sont attendues pour la semaine prochaine en principe.