Le Sénat adopte avec modifications la première partie du PLF 2019

La chambre haute apporte quelques modifications concernant la fiscalité des dons par les particuliers ou la rétrocession de dividendes aux actionnaires non-résidents

Le Sénat a adopté, par 206 voix pour et 92 voix contre le 29 novembre, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2019. Au cours de l’examen des articles de la première partie, le Sénat y a notamment apporté les modifications suivantes :

-le relèvement du plafond du quotient familial de 1 551 à 1 750 euros par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2019, pour un gain moyen estimé à 400 euros pour les 1,4 million de foyers concernés ;

-l’application aux entreprises de moins de 21 salariés du principe du droit à l’erreur dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source ;

- concernant les dons, l’augmentation de 66 % à 70 % du montant de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers, dans la limite de 20 % du revenu imposable, ainsi que l’augmentation de 50 000 à 75 000 euros du plafond de la réduction d’impôt à l’impôt sur la fortune immobilière ;

-l’instauration d’une retenue à la source de 30 % sur tous les flux financiers qui correspondent indirectement à la rétrocession d’un dividende à un actionnaire non-résident, afin de faire échec aux opérations d’ « arbitrage de dividendes » telles que celles mises en lumière dans l’enquête sur les « Cum Ex Files » (amts I-536 rect., I-600, I-635, I-816, I-875 et I-1001 – art. add. après art. 13). Des amendements issus des travaux du groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Le Sénat poursuit, à compter de ce vendredi 30 novembre et jusqu’au 11 décembre, l’examen du projet de loi de finances pour 2019, avec la seconde partie consacrée aux crédits des missions.