Le risque initial était mal évalué dans une assurance collective

Dans un arrêt du 15 mars 2018, la Cour d’appel de Montpellier rappelle que la déclaration initiale du risque pèse sur le souscripteur d’une assurance collective. La société Humania avait mal évalué ce risque en proposant un service de contestation du TEG affectant des prêts immobiliers.

En novembre 2014, des époux ont signé avec Humania un contrat de mission visant à contester, y compris en justice, le TEG affectant un prêt qu’ils avaient contracté aupres de la banque Crédit foncier de France. Humania ayant signé une police d’assurance auprès de Garantie Assistance, le couple bénéficie d’une garantie de remboursement des sommes engagées, y compris si la décision de justice en première instance ne lui est pas favorable. Le 23 juin 2015, Garantie assistance déléguait la gestion du contrat collectif « protection juridique » en question à la société Sphinx Affinity. A ce titre cette dernière avançait le remboursement des sinistres pour le compte de Garantie Assistance qui remboursait alors son prestataire.

Le 10 octobre 2016, le Tribunal de Grande Instance de Paris déboutait les époux de leur action contre le Crédit foncier de France. Les époux contactent alors la société Humania  pour obtenir le remboursement de l’ensemble des frais engagés devant la juridiction précitée, outre les frais d’honoraires versés à la société Humania. Le 4 novembre 2016, la société Sphinx Affinity résiliait le contrat de délégation du contrat collectif, et la société Garantie Assistance opposait au couple une fin de non recevoir dans un message téléphonique enregistré.

Dans une ordonnance de référé du 20 avril 2017, le tribunal de commerce de Montpellier rejette la demande de provision aux époux mais constate l’existence d’un trouble manifestement illicite et demande donc à la société Garantie Assistance de « supprimer, le message vocal informant les adhérents au contrat collectif du refus de les indemniser » et « d’adresser à chacun des bénéficiaires du contrat collectif en litige, copie de la présente ordonnance en les informant personnellement de l’exécution par la société Garantie assurance du contrat ».

Dans un arrêt du 15 mars 2018, la Cour d’appel de Montpellier confirme le rejet de la demande de provision des époux, mais infirme l’ordonnance s’agissant du trouble manifestement illicite reproché à Garantie Assistance. Elle rappelle en effet que le contrat collectif en question « a la nature d’une assurance collective à adhésion obligatoire ».  « Il n’est pas discutable, dans ce cadre, que c’est sur le souscripteur, en l’occurrence la société [Humania], que pèse l’obligation déclarative, en particulier la déclaration initiale du risque ou encore les déclarations relatives à la modification de ce risque. » Or, en l’occurrence, « le nombre de dossiers présentés comme connaissant une issue transactionnelle (85 %) » était «  sans rapport avec le nombre de dossiers ayant effectivement connu une telle issue (moins de 1 %). Par ailleurs, le nombre de décisions favorables aux emprunteurs était « réduit »,  alors que le « courriel fait état de 90 % de décision de condamnation des banques ».

Un jugement sur le fond de cette affaire est aussi prévu.