DDA

Le registre unique de l’Orias évolue

Ella Nicolas
Un arrêté du 29 juin fixe les nouvelles formalités d’immatriculation
Leur portée est pourtant limitée eu égard aux imprécisions du texte
DR, Daisy Facchinetti, secrétaire générale de l’Orias

Depuis le 1er octobre 2018, le dossier d’inscription de l’Orias est modifié par un arrêté (1) qui transpose les dispositions relatives aux conditions d’immatriculation des intermédiaires financiers en assurance et en réassurance de la directive du Parlement européen sur la distribution d’assurances (DDA). Deux points principaux sont à retenir. D’une part, l’intermédiaire doit maintenant déclarer les liens étroits qu’il entretient avec une personne physique ou morale soumise à des dispositifs législatifs, règlementaires, ou administratifs d’un pays tiers.