Le recouvrement de taxe foncière auprès d'un nouveau propriétaire est inconstitutionnel

Le Conseil constitutionnel fait tomber une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnel un pan de l'article 1920 du Code général des impôts qui concerne la mise en application du privilège du Trésor (1). Cette sûreté réelle permet au Trésor de se placer en tête des créanciers lors d'une procédure collective.

Les dispositions déclarées contraires à la constitution prévoient que ce droit de préférence s'exerce «pour la taxe foncière sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution». Mais derrière le texte, c'est surtout l'interprétation constante qu'en fait la Cour de cassation que les Sages ont voulu détricoter.

La fin du remboursement du Trésor sur l'usufruit

Celle-ci prévoyait qu'en cas de transfert de propriété du bien concerné, la créance de taxe foncière de l'ancien propriétaire puisse être recouvrée sur les loyers dus au nouveau propriétaire. «En mettant cette créance à la charge de ce dernier, alors qu'il n'est ni le redevable légal de cet impôt ni tenu solidairement à son paiement, ces dispositions portent à son droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi», estime le Conseil constitutionnel. 

Impossible dorénavant pour le Trésor de se rembourser sur l'usufruit du nouveau propriétaire en cas d'impayé de l'ancien. La déclaration d'inconstitutionnalité s'applique à toutes les instances en cours à partir du 13 mai. 

(1) Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022