Régulation patrimoniale

Le projet de loi Macron sur plusieurs fronts

Outre les professions réglementées, d'autres sujets alimentent la loi Croissance et activité
Sont en particulier visés l'actionnariat salarié, l'épargne salariale ou encore l'immobilier
REA, Emmanuel Macron lors des débats à l’Assemblée nationale.

La loi Croissance et activité portée par Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, est remarquable par l’hétérogénéité des mesures qu’elle comporte (lire l’encadré p. 19).

Réforme de l’économie et du statut des notaires.

Concernant les notaires, le projet législatif réforme les tarifs réglementés de cette profession. Ils devront refléter les coûts réels en s’appuyant sur l’expertise de l’Autorité de la concurrence, avec une révision quinquennale envisagée. Autre sujet d’inquiétude forte pour ces officiers publics : la possibilité pour eux de consentir des remises fixes pour certaines opérations immobilières d’une ampleur moyenne. Ce dispositif remplace le très décrié « corridor tarifaire » sur lequel Emmanuel Macron a reconnu qu’il s’était trompé lors des débats devant les députés. Il a en effet indiqué ne pas avoir perçu les « effets pervers » qu’il pouvait engendrer. Cependant, pour la Chambre des notaires de Paris, le nouveau dispositif adopté n’est que l’instauration d’un « corridor tarifaire simplifié » qui induit « les même conséquences nocives ».

En outre, les actes proportionnels les plus élevés devront alimenter pour partie un fonds de péréquation national et interprofessionnel qui financera, en dehors des études notariales peu rentables, l’aide juridictionnelle mais aussi les Maisons de justice. Les députés ont également validé la libéralisation des conditions d’installation des notaires, ce qui traduit, pour les représentants de la profession, ni plus ni moins qu’une suppression dissimulée du droit de présentation qui devrait être indemnisée par l’Etat.

Tensions fortes entre avocats et experts du chiffre.

La semaine dernière, les députés ont aussi voté la possibilité pour les experts-comptables d’effectuer les « travaux et études » d’ordres social et fiscal sans qu’aucune prestation comptable ne soit délivrée en amont. Emmanuel Macron souhaite sécuriser une pratique existante. Les avocats dénoncent avec force le déplacement de la frontière entre leur profession et celle des experts-comptables. Pour le Conseil national des barreaux (CNB) et les Avocats conseils d’entreprises (ACE), le conseil fiscal ou social, c’est évidemment du droit. Le CNB et l’ACE craignent le démarchage dans ces domaines.

Autre crainte pour ces professionnels du droit : le fait de mentionner expressément la rédaction des actes sous seing privé comme faisant partie des missions juridiques qui peuvent être effectuées par les experts-comptables (1). Egalement adoptée, la mesure qui autorise les experts-comptables à facturer des honoraires au succès, à l’instar de la pratique des avocats en matière d’opérations de création ou de transmission d’entreprise.

Enfin, le CNB dénonce, dans un communiqué du 22 janvier dernier, l’interprofessionnalité en passe d’être renforcée par le projet de loi qui conduirait à un transfert important de revenus vers les experts-comptables, d’après une étude commandée auprès du cabinet indépendant Ernst & Young.

Interprofessionnalité d’exercice.

Les députés ont également entériné l’autorisation pour les experts du chiffre et du droit d’exercer dans une même structure, sans que le capital de ces sociétés ne puisse être détenu par un tiers tel qu’une banque ou un assureur. Les experts-comptables dont le capital est détenu par un tiers ne pourraient donc pas s’allier à ce type de structure.

En outre, et c’était une demande des avocats pour faire face à la compétition européenne, les professions du droit, dont les avocats et les notaires, pourront désormais adopter toute forme juridique dès lors que celle-ci ne confère pas à l’associé la qualité de commerçant. La société anonyme, ou encore la société anonyme à responsabilité limitée, pourront être employés. Une société interprofessionnelle comprenant un notaire français et un avocat anglo-saxon pourrait ainsi être créée. Le notaire français n’en a pas l’obligation, mais le député UMP Sébastien Huyghe craint que, compte tenu de la fragilisation des études notariales qui devrait s’observer avec la libéralisation des conditions d’installation prévue par le projet de loi, les notaires se tourneront vers les capitaux étrangers de droit anglo-saxon qui décideront du fonctionnement de l’office ministériel, les notaires agissant alors à terme uniquement pour apposer le sceau de l’Etat sur des actes qui auront été rédigés par les avocats. Les notaires craignent à terme la fusion des professions d’avocat et de notaire, et ainsi un glissement du droit continental vers le droit anglo-saxon.

Améliorer les SEL et les SPFPL.

L’article 22 du projet de loi vise à simplifier les règles relatives à la création et à la constitution de sociétés d’exercice libéral (SEL) et de sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). Souhaitant répondre aux voix des députés qui s’élevaient pour dénoncer une extension plus importante des possibilités d’organisation de l’interprofessionnalité, Emmanuel Macron répond que l’article s’inscrit « dans le strict cadre de la réforme de la loi de 1990 qui concerne la société d’exercice libéral monoprofessionnelle » (lire aussi L’Agefi Actifs n°644, p. 10).

Encourager la distribution d’actions gratuites.

Au menu de la loi pour la Croissance et l’activité, il y a aussi l’allègement notable du régime fiscal et social des actions gratuites. Pour mémoire, elles avaient été durement touchées en 2012 sous le gouvernement Ayrault, au même titre que les stock-options. C’est une bonne nouvelle pour les entreprises qui, à la suite de la réforme de 2012, faute de régime légal d’intéressement attractif, s’étaient tournées vers des schémas d’intéressement classiques de type prime ou bonus ou vers des mécanismes de rétrocession de plus-values.

Désormais, le projet propose de ramener la contribution patronale de 30 % à 20 % et d’asseoir cette contribution sur la valeur des actions effectivement attribuées aux bénéficiaires. La pression fiscale pour le salarié est également réduite : la durée totale minimum de la période d’acquisition et de la période de conservation des actions gratuites serait réduite à deux ans, contre quatre années aujourd’hui. En outre, l’attributaire de ces actions serait moins taxé, et notamment le gain d’acquisition (c’est-à-dire la valeur de l’action au jour de l’attribution définitive) serait, à l’instar du gain de cession (c’est-à-dire la différence entre la valeur de l’action au jour de la cession et la valeur de l’action au jour de l’attribution définitive), imposé suivant le régime des plus-values de cession d’actions – et non plus comme un salaire –, avec application des abattements pour durée de détention en vigueur d’un montant de 50 % dès la deuxième année (2).

Epargne salariale revue.

En matière d’épargne salariale, le projet de loi a l’ambition de la généraliser, notamment au sein des PME, et d’orienter les investissements vers ces entreprises. Ainsi, sous certaines conditions, le taux du forfait social à 20 %, jugé si pénalisant, est abaissé. Il passerait à 8 % au premier accord de participation ou d’intéressement conclu au sein des entreprises de moins cinquante salariés et ce, pendant une durée de six ans. Des professionnels déplorent d’ailleurs que cette mesure ne soit pas élargie à d’autres dispositifs tels que le PEE ou le Perco. De plus, le taux du forfait social serait diminué à 16 % sur les versements des salariés au titre de l’intéressement et de la participation ainsi que sur l’abondement de l’entreprise sur les Perco. Pour en bénéficier, ces derniers devront alors être investis en titres de PME-ETI si la gestion pilotée est l’option par défaut et si cette gestion est investie sur un fonds disposant de 7 % minimum en titres éligibles au PEA-PME.

En outre, la contribution spécifique patronale affectée au fonds de solidarité de vieillesse, au taux de 8,2 % qui s’applique sur la fraction des abondements des employeurs supérieure à 2.300 euros par an et par salarié, est supprimée. Aussi, la gestion pilotée devient l’option par défaut du Perco afin que l’investissement soit adapté à chaque profil et pour éviter le placement sur des fonds monétaires qui ne rapportent pas. Cette mesure entrerait en application à compter du 1er janvier 2016. Des dispositions harmonisent le fonctionnement de la participation et de l’intéressement et d’autres concernent l’organisation des FCPE ou encore simplifient la procédure de mise en place de l’épargne salariale, en particulier dans les petites entreprises.

Les députés ont approuvé ces mesures sans les modifier. Ils ont tout de même ajouté la possibilité d’un abondement régulier, collectif et uniforme par l’employeur dans les Perco, et ce même en l’absence de contribution du salarié. L’abondement serait dans ce cas calculé selon les mêmes modalités pour tous les salariés. Cette disposition vise à rendre les versements plus réguliers.

L’Assemblée nationale a également admis que les fonds d’épargne salariale pourraient détenir des parts d’OPCI. Elle a également complété certaines mesures, notamment pour garantir l’information du salarié concernant l’affectation par défaut de l’intéressement vers le PEE. Si ces dispositions sont dans l’ensemble bien accueillies, la simplification et l’attrait des dispositifs peuvent encore être améliorés.

La loi Alur rectifiée.

Constatant que des difficultés d’interprétation nuisent à la bonne application des textes et à la sécurité juridique des parties, le projet de loi se penche aussi sur des dispositions de la loi Alur du 24 mars 2014 qu’il modifie ou précise. Sont visées les règles relatives aux congés pour vendre, le champ d’application du régime de la colocation et le régime de la location en meublé qui est encore rapproché de celui des logements nus. Les modalités d’application de la hausse des loyers dans le cadre du renouvellement du contrat de location sont adaptées aux locations de logements meublés. L’Assemblée nationale a également voté l’application de cette révision des loyers à l’ensemble des logements meublés, y compris les résidences services. De même, les conditions d’application dans le temps de nouvelles dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont précisées. Le projet prévoit ainsi de les appliquer aux baux reconduits et non plus seulement aux baux renouvelés. Par ailleurs, les députés ont adopté une disposition concernant la protection des locataires âgés.

 

(1) A noter que ces actes sous seing privé, contrairement au conseil fiscal et social, ne peuvent être réalisés que pour un client pour lequel l’expert-comptable effectue une mission comptable.

(2) Lire l’article avec les commentaires de Pierre-Antoine Bachellerie, avocat associé chez FTPA, sur www.agefiactifs.com.