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Le principe du prélèvement à la source officiellement lancé en Conseil des ministres

Le principe du prélèvement à la source officiellement lancé en Conseil des ministres

Le 17 juin 2015, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté une communication relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Il a été annoncé que cette réforme sera engagée dès 2016 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018. « La déclaration annuelle restera nécessaire » a-t-il été précisé au motif que le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sa familialisation et sa conjugalisation, la prise en compte globale des divers revenus perçus par le foyer, l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts, seront maintenus. La confidentialité des informations nécessaires au calcul de l’impôt « devra être garantie ».

Planning. Au programme, à la rentrée 2015, un débat parlementaire et une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, auront lieu sur le prélèvement à la source dans la perspective de la rédaction d’un livre blanc.

Dans le projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement proposera au Parlement des mesures qui permettront de favoriser le recours à la télé-déclaration et au paiement de l’impôt par voie de mensualisation. Fin 2016, le projet de loi de finances pour 2017 organisera les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, qui sera pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018.Le Parlement débattra de chacune des étapes de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Le vrai/Faux du gouvernement. De son côté, l’administration a mis en ligne un document informatif expliquant par exemple que l’individualisation de l’impôt « n’entraînera aucune remise en cause des fondements » de l’impôt sur le revenu. Ce document est accessible en ligne ICI.

Serpent de mer. Pour ajouter au débat, Roland Vieillepeau, ancien directeur national des enquêtes fiscales s’est exprimé dans une tribune sur le site de Médiapart sur le serpent de mer que représente la retenue à la source appliqué à l’impôt sur le revenu. Cette tribune est accessible ICI.

 

 

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