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Le nouveau plafonnement pèse sur le dispositif Outre-mer

Défiscalisation

La loi de Finances pour 2013 a considérablement abaissé le montant du plafond de la niche fiscale - A montant équivalent, une opération nécessitera un plus grand nombre de souscripteurs.

Coup dur pour l'investissement en Outre-mer. Non seulement l'image de la défiscalisation a encore été récemment écornée par une affaire liée au financement d'installations photovoltaïques (L'Agefi Actifs n°556, p. 12), mais aussi, les dispositifs des articles 199 undecies A, B et C (immobilier, industriel et logement social) du CGI sont désormais très limités par la loi de Finances pour 2013.

Un plafond spécifique fixe...

Alors que le texte prévoyait un plafonnement de la niche Outre-mer à 18.000 euros et 4 % des revenus, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition en supprimant la part variable de 4 %. Pour les Sages, la loi permettait à certains contribuables « de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu dans des conditions qui entraînent une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ».Résultat, les hauts revenus - plus enclins à réaliser ces investissements et à bénéficier de cette part proportionnelle - ne pourront plus maximiser la défiscalisation. Du côté des opérateurs, le montage de projets s'annonce plus difficile et, par là-même, le financement de l'économie ultra-marine. Les monteurs devront recruter davantage d'investisseurs pour finaliser un dossier.

… net de rétrocession.

En effet, selon l'article 200-0 A du CGI, le total des avantages fiscaux retenu dans la limite de 10.000 euros majoré de ceux concernant l'Outre-mer ainsi que les Sofica ne peut procurer une réduction d'impôt supérieure à 18.000 euros. De ce fait, le plafond de l'Outre-mer s'intègre dans le plafond global alors que la Fédération des entreprises d'Outre-mer demande qu'elle en soit déconnectée (lire l'avis d'expert). Seuls 8.000 euros restent donc exclusivement disponibles pour l'Outre-mer, sous réserve d'investissement dans les Sofica.

Dans l'hypothèse où le contribuable ne bénéficie d’aucun avantage fiscal soumis au plafond global de 10.000 euros, le plafond spécifique Outre-mer de 18.000 euros s’entendant net de la rétrocession de l'avantage fiscal faite aux locataires, la réduction d’impôt peut atteindre jusqu'à 38.000 euros pour le volet industriel de plein droit, 48.000 euros pour les opérations avec agrément et 51.430 euros pour celles portant sur le logement social. Toutefois, ces montants restent bien en deçà des réductions d'impôt maximum de l'année passée (voir le tableau). « Si le plafond global de 10.000 euros est intégralement utilisé, le solde de 8.000 euros disponible dans le plafond de 18.000 euros spécifique pour l'Outre-mer permet malgré tout au contribuable de bénéficier de 16.890 euros de réduction d'impôt en opération de plein droit, 21.330 euros pour les projets agréés et 22.860 euros en logement social », indique Jérôme Devaud, directeur chez Inter Invest.

Une mesure transitoire permet de continuer à bénéficier du plafonnement 2012 pour les opérations dont les demandes d'agrément ont été déposées avant le 1er janvier 2013.

Besoin de nouveaux investisseurs.

Conséquence de la baisse du plafond des niches fiscales, le dispositif Outre-mer doit s'ouvrir à davantage d'investisseurs pour boucler les opérations d'un montant équivalent à l'année dernière. « Depuis 2006, Inter Invest ne cesse de rendre le dispositif Girardin accessible au plus grand nombre. Désormais, un contribuable peut souscrire nos opérations à partir de 2.500 euros d’impôt, explique Jérôme Devaud.Pour autant, en 2013, le nombre d'investisseurs devra augmenter de 40 à 50 % pour financer le même montant d’opérations qu’en 2012, soit 172 millions d'euros. »Inter Invest prévoit que la réduction d'impôt moyenne devrait se situer autour de 17.000 cette année, contre 22.000 euros en 2012.

De son côté, Eric Bron, directeur d'Ingepar, considère que « le nombre d'investisseurs devra être multiplié par deux, la réduction moyenne qui représentait environ 40.000 euros l'année dernière se situanta priori autour de 20.000-25.000 euros en 2013 ».

En matière d'opérations avec agrément, l'augmentation du nombre d'investisseurs pourrait vite faire basculer sous la procédure d'offre public de titres financiers dans le cadre de grosses opérations supérieures à 5 à 6 millions d'euros, requérant 150 investisseurs et plus du fait du plafonnement.« Le processus risque alors d'être plus long au niveau du placement dès lors que plus de 150 investisseurs sont regroupés dans une société puisque qu'il faudra obtenir l'agrément de Bercy puis celui de l'AMF idéalement avant fin octobre pour pouvoir placer dans l'année »,relève Philippe Souchier, président d'Outremer Finance.

Rendement.

Si le dispositif Outre-mer offre toujours une défiscalisation intéressante, il reste à savoir si les investisseurs répondront présents en plus grand nombre, notamment au regard du rendement proposé qui, lui aussi, diminue. Eric Bron remarque qu'« à côté de la pression fiscale, il existe également une pression sur les taux de rétrocession. Dans les dossiers avec agrément, une part de plus en plus importante de l'apport est rétrocédée à l'exploitant, en particulier dans le domaine du logement social (article 199 undeciesC du CGI). Le rendement de l'investissement tend à baisser pour se situer entre 15 % à 20 %, voire moins en logement social ».

Par ailleurs, la loi de Finances pour 2013 a également prévu l'élaboration d'un rapport sur l'opportunité de la défiscalisation en Outre-mer souvent critiquée, notamment par la Cour des comptes. De cette analyse qui doit être remise au plus tard au mois de mai naîtra peut-être un nouveau dispositif. Quoi qu'il en soit, la situation devra vite se clarifier car, en attendant, les projets ultra-marins risquent d'en pâtir.

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