Impôt sur le revenu

Le nouveau plafond global forfaitaire contraint l'optimisation fiscale

La loi de Finances pour 2013 a abaissé le plafonnement global des niches fiscales à un montant forfaitaire de 10.000 euros sans part variable - Avant de proposer tout investissement, le conseiller doit vérifier la situation de son client au regard de la limite pour éviter toute perte fiscale.

Plus restrictif que les années précédentes, le plafonnement global des niches fiscales est désormais fixé à 10.000 euros. Instauré pour la première fois lors de l’imposition des revenus de 2009, ce plafonnement a été chaque année abaissé mais, jusqu’en 2012, il comportait une part variable dépendante des revenus. Désormais, sa fixation à un montant forfaitaire, sans part proportionnelle, veut atteindre l’objectif de limiter la minoration trop importante de l’imposition des personnes disposant d'un bon niveau de ressources.

Durcissement du plafond.