Le notaire épinglé pour défaut de conseil fiscal

Dans un arrêt en date du 24 octobre 2017 (n° 16/00475) la Cour d’appel de Chambéry a considéré que le notaire a omis d’informer son client sur les bienfaits fiscaux d’un pacte Dutreil
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Une héritière a fait assigner en responsabilité la SCP de notaires qui s’était chargée de la succession de sa mère. Elle lui a reproché d’avoir omis de lui indiquer qu’elle aurait pu bénéficier d’une exonération de droits de succession au titre de la transmission de parts de sociétés en application de l’article 787 B du CGI. Les droits de succession supportés par la contribuable ont été supérieurs à la somme de 220.000 euros.

Pour mémoire, l’article 787 B du CGI prévoit que sont exonérées de droit de mutation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions soumises à un engagement collectif de conservation d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs sous réserve du respect de certaines conditions.

Un TGI a estimé que la SCP avait engagé sa responsabilité pour violation de son devoir de conseil et l’a condamnée à payer une somme proche de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Le tribunal a considéré que « l’étude notariale, débitrice d’ une obligation de conseil, avait l’obligation d’informer sa cliente de la possibilité d’obtenir une exonération d’impôts en cas d’engagement à conserver les parts sociales, qu’elle ne démontrait pas avoir expliqué à Madame X quelles étaient les autres possibilités que la déclaration de succession ordinaire, que le simple fait que Madame Z ait été placée sous tutelle n’empêchait pas la signature d’un tel acte avec l’autorisation du juge des tutelles, que le lien de causalité éventuel avec le préjudice représentant en l’espèce une somme de 192. 563 euros, pouvait ouvrir droit pour la victime à la réparation d’une perte de chance qu’il a quantifié à 10%. »

S’agissant de la faute du notaire, la Cour d'appel a rappelé que la contribuable, à la suite du décès de sa mère, aurait pu bénéficier, en vertu de l’article 787 B du CGI, d’une exonération fiscale de 75% sur les droits de succession. « Il appartenait donc au notaire d’aviser sa cliente de cette possibilité, de ses conséquences et des démarches à entreprendre ». S’agissant du lien de causalité, la Cour a confirmé le jugement de première instance en ce qu’il a évalué à 10 % la probabilité qu’un engagement conforme aux dispositions de l’article 787 B aurait pu être conclu.