Le non investissement des sommes en compte ne constitue pas une faute de la banque

Par un arrêt du 8 avril dernier, la Cour de cassation retient que la banque n'a pas failli à son obligation d'agir au mieux des intérêts de son client en ne le conseillant pas d'investir les sommes conservées sur le compte espèces adossé à son PEA.

La banque n’est pas tenue de proposer à son client d’investir les sommes conservées sur l’un de ses comptes. Telle est la décision que vient de rendre la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril dernier.

En l’espèce, un client avait souscrit en 1995 auprès de la Société générale un plan d’épargne en actions (PEA), sans lui confier de mandat de gestion.

En 2007, il lui a demandé de transférer le PEA vers un autre établissement bancaire. Soutenant avoir reçu une information erronée de la part du conseiller financier quant à l’impossibilité de souscrire, avec les fonds conservés sur le compte espèces, adossé au PEA, des parts du fonds commun de placement “SGAM AI Actions Sérénité”, comme ils le faisaient habituellement pour obtenir une rémunération des fonds en attente sur ce compte, et prétendant avoir subi, de ce fait, en 2006 et 2007, un défaut de valorisation de ces fonds, le client assigne sa banque en responsabilité.

Il faisait valoir qu’en application de l’article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, la banque avait l’obligation d’agir avec équité au mieux des intérêts du client et d’exercer son activité, auprès de lui, avec la diligence qui s’imposait au mieux de ses intérêts.

La Cour de cassation rejette son pourvoi dans la mesure cet article n’impose pas à une banque de proposer à son client d’investir les fonds conservés sur l’un de ses comptes. Ainsi, la cour d’appel a exactement déduit de ce texte qu’aucune faute de la banque en rapport avec le préjudice allégué n’était établie.

C.Cass du 8 avril 2015, n°14-10.058