Le monteur du projet seul responsable du préjudice du client

Dans le cadre d’une opération de défiscalisation en Girardin, la Cour de cassation retient la responsabilité du monteur tenu de s'assurer de l’éligibilité effective du projet au dispositif fiscal

Par un   arrêt du 3 février 2015, la Cour de cassation vient confirmer la responsabilité du monteur d’une opération de défiscalisation.