Le mandat de protection future ne rencontre pas le succès escompté

A l’occasion des assises nationales de la protection juridique des majeurs, se déroulant le 9 et 10 février 2012, le directeur des affaires civiles et du Sceaux, Laurent Vallée, a révélé les premiers éléments statistiques sur le mandat de protection future. Ces informations seront reprises dans un rapport remis prochainement aux parlementaires.

Selon les chiffres transmis par le Conseil supérieur du notariat (CSN), seuls 5000 mandats notariés auraient été signés (au 1er semestre 2010). Les mandants se révèlent être dans 2/3 des cas des femmes et dans 80 % des cas des personnes de plus de 80 ans.  Le nombre de mandat mis en œuvre depuis l’entrée en vigueur de la réforme des tutelles de 2007 est de 538 (133 en 2009 et 405 en 2010).

Roselyne Bachelot, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, a indiqué, lors de ces assises de la tutelle, que « pour l’heure, cette disposition n’est quasiment pas utilisée et c’est regrettable. Afin d’y remédier rapidement, je souhaite qu’une réflexion s’engage pour que toute personne qui voit s’altérer progressivement ses facultés mentales puisse bénéficier de cette véritable innovation juridique ».

Les assises de la tutelle, Paris, 9 février 2012