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Le gouvernement n’est pas favorable à la création d’un fichier national des mandats de protection future

C’est la question posée par un député. Selon le parlementaire, ce registre, qui serait accessible aux notaires, et qui pourrait être géré comme le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Le ministère de la justice rappelle n’envisage pas l’instauration d’un tel registre rappelant les raisons du rejet de cette idée lors des débats parlementaire de la réforme de la tutelle du 5 mars 2007 : « le mandat de protection ne prive pas le mandant de sa capacité juridique et qu'à cet égard, il n'y a pas lieu de prévoir une publicité ou une information générale des tiers » ajoutant également qu’ « une publicité automatique apparaît donc incompatible avec la nature même du mandat de protection future qui présupposerait qu'on traite ce mandat comme un régime privant la personne concernée de sa capacité juridique. La mise en place de cette publicité serait par ailleurs vécue comme stigmatisante par les intéressés et pourrait ainsi constituer un frein au développement de cet instrument ».

Rep. min n° 39188, JO AN 18 février 2014

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