Le gouvernement ne veut pas revenir sur les mécanismes de l’indivision successorale 

Dans une réponse à une députée, le ministère de la Justice indique que “les mécanismes proposés par la loi permettent déjà d'assurer un encadrement du règlement et de la gestion d'une succession tout en assurant une protection des prérogatives liées au respect du droit de propriété de chacun des co-indivisaires".

Dans une question écrite datée du 12 décembre 2017,  Typhanie Degois députée LREM de Savoie, demande à la garde des Sceaux si elle envisage d'encadrer plus strictement l'indivision en matière successorale afin de permettre une sortie facilitée de la succession pour les héritiers qui le souhaitent. Un an plus tard, le ministère de la Justice lui répond que “les mécanismes proposés par la loi permettent déjà d'assurer un encadrement du règlement et de la gestion d'une succession tout en assurant une protection des prérogatives liées au respect du droit de propriété de chacun des co-indivisaires". Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, rappelle le ministère. “Par ailleurs, les demandes de sursis au partage ou de maintien dans l'indivision ne peuvent être effectuées qu'en présence de circonstances particulières, lorsque par exemple la réalisation immédiate du partage risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou encore pour protéger le local d'habitation en présence d'enfants mineurs”.  

Le ministère rappelle également les mécanismes mis en place par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités pour accélérer les procédures liquidatives. 

  • Le délai d'option de l'héritier a été raccourci de trente à dix ans et, sans attendre l'expiration de ce délai,  les créanciers et cohéritiers disposent d'une action interrogatoire pour sommer l'héritier d'opter pour toute succession ouverte depuis plus de quatre mois.  

  • Une fois les opérations de partage judiciaire ouvertes, le notaire désigné pour y procéder est désormais tenu de dresser un état liquidatif dans un délai d'un an en principe, ce à quoi doit veiller le juge commis qui contrôle les opérations de partage. A cette fin ce magistrat peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis. Il peut aussi désigner un représentant au copartageant défaillant.  

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a eu aussi pour objectif précisément de remédier à certaines situations de blocage rencontrées dans la gestion des biens indivis, en dérogeant au principe de l'unanimité notamment aux articles 815-4 à 815-5-1 du code civil.