CGP

Le franchiseur doit apporter un véritable savoir-faire

La Cour de cassation donne une éclairage intéressant sur la transmission d'un savoir-faire, condition essentielle du contrat de franchise. Le CGP franchisé ne pourra pas invoquer la nullité de la franchise en présence d'un tel savoir-faire qui se traduit notamment pas la remise d'un "manuel opératoire"
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Dans le cadre d’un litige opposant un conseil en gestion de patrimoine et son franchiseur, la Cour de cassation vient éclairer les professionnels qui souhaiteraient obtenir la nullité du contrat de franchise et la restitution des sommes versées au franchiseur en invoquant l’absence de savoir faire et d’avantage concurrentiel.