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Le fonds de garantie des dépôts voit son champ d'action élargi

Régulation

Le fonds de garantie des dépôts voit son champ d'action élargi

Le projet de loi de Régulation des activités bancaires étend la mission du fonds de garantie des dépôts à la résolution des difficultés des établissements financiers - Une orientation qui pourrait être en contradiction avec les options retenues au niveau européen quant au choix du mécanisme et au financement « ex ante » du fonds.

Adopté en seconde lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi de Régulation et de séparation des activités bancaires prévoit que le fonds de garantie des dépôts intervienne sur demande de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) auprès d'un établissement financier en difficulté. Le fonds changerait aussi de dénomination pour devenir le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR).

Cette disposition anticipe les travaux européens sur lesquels les divergences de vues sont nombreuses, notamment quant au financement ex antedu fonds. Ainsi, la France pourrait être amenée à revoir sa copie compte tenu des orientations prises dernièrement par les instances européennes. La commission Econ (Affaires économiques et monétaires) du Parlement a amendé le projet de la Commission européenne permettant aux Etats membres d'utiliser les fonds de garantie des dépôts à des fins de résolution « afin de préserver la crédibilité des systèmes de garantie des dépôts ». Par ailleurs, « s’il n’existe pas de modèle prescriptif, il est indispensable que le fonds soit suffisamment doté pour répondre à ses deux fonctions et qu’il y ait le niveau minimum requis pour indemniser les déposants, qui est aux yeux de la Commission prioritaire », souligne Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur. 

Mission.

Le FGDR, personne morale de droit privé, aura pour mission d’intervenir à la demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) auprès d'un établissement soumis à une procédure de résolution. Cette mission préventive, qui existait déjà pour les établissements de crédit, concernerait dorénavant aussi les compagnies financières et les entreprises d’investissements à l’exclusion des sociétés de gestion de portefeuilles. C'est l'ACPR qui déterminerait les modalités d'intervention du FGDR. Dans ce nouveau cadre, le fonds aurait l'obligation de répondre à cette demande et ne devrait intervenir financièrement qu'après la mise à contribution des actionnaires, des détenteurs de titres subordonnés et des créanciers dits juniors.

Quant à sa mission d'origine, à savoir l'indemnisation des déposants dans la limite de 100.000 euros par client et par établissement bancaire, elle serait donc élargie à l'ensemble des établissements financiers adhérant au fonds. Celui-ci est à ce jour intervenu deux fois. La première au titre de la garantie des dépôts pour le Crédit Martiniquais, défaillant à la fin des années 90. Le montant final du sauvetage n’est pas encore connu en raison d’un contentieux en cours. Une seconde fois dans le cadre de sa mission de garantie des titres dans le dossier de l'Européenne de Gestion Privée. 

Financement.

Alimenté par des contributions annuelles des banques adhérentes, définies par arrêté ministériel, le fonds dispose aujourd'hui d'environ 2 milliards d'euros de ressources susceptibles d'être mobilisées. C'est le conseil de surveillance, au sein duquel sont présentes les principales banques, avec des voix pondérées en fonction du montant des dépôts couverts, qui contrôle la gestion du fonds par le directoire, approuve le budget, autorise les principales opérations financières et décide d'une intervention préventive proposée par l'ACP.

Les ressources annuelles se sont élevées à 300 millions d’euros en 2012. Le choix d'une fusion des fonds comme son sous-abondement ont été au cœur des débats parlementaires. Le Trésor a indiqué qu'il conviendrait de porter ses ressources « à 10 milliards d'euros, de manière progressive, grâce à des contributions du secteur bancaire », soit à 1 % du total des dépôts garantis en France, estimé à environ 1.000 milliards d'euros. Un niveau de financement défendu par la France tandis que le chef de cabinet de Michel Barnier, Olivier Guersent, a pour sa part affirmé qu’en dessous de 1,5 %, un problème de crédibilité se posait s’agissant du seul fonds de garantie des dépôts. La fraction pourrait également être portéea minima à 1,5 % si le fonds intervient à la fois en garantie des dépôts et en résolution.

De même, les modalités d'abondement ne sont pas encore connues, étant précisé qu'au niveau européen, les contributions seraient fonction du degré de risque encouru par les établissements financiers, dont il n’est pas tenu compte dans le dispositif actuel relatif à la garantie des dépôts. Il n'est pas exclu qu'une partie de la taxe de risque systémique créée par la loi de Finances initiale pour 2011 soit affectée au fonds. Cette taxe a rapporté près de 500 millions d’euros au budget de l’Etat en 2011 et représente, depuis le 1er janvier 2013, 0,5 % du montant des exigences minimales en fonds propres. En tout état de cause, le mécanisme doit être en mesure de garantir, en principe, le remboursement des déposants en cas de défaillance.

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