En ce moment sur l'Agefi Actifs

Le droit de présentation des notaires est validé par le Conseil constitutionnel

Le droit de présentation des notaires est validé par le Conseil constitutionnel

Les notaires s’en réjouissent, tandis que le plaidant entend poursuivre son combat en sollicitant directement sa nomination de notaire devant le tribunal administratif le 19 décembre prochain

Le Conseil constitutionnel a rendu ce matin son verdict s’agissant du droit de présentation des notaires, à savoir le droit pour les officiers publics et ministériels de pouvoir choisir librement leur successeur.

Le notaire participe à l’autorité publique et exerce une profession libérale. Le Conseil constitutionnel a jugé la disposition conforme à la Constitution en relevant que, s'ils participent à l'exercice de l'autorité publique et ont ainsi la qualité d'officier public nommé par le garde des sceaux, les notaires titulaires d'un office exercent une profession libérale et n'occupent pas des « dignité, places et emplois publics » au sens de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789. Il a donc écarté le grief tiré de ce que le droit reconnu au notaire de présenter son successeur à l'agrément du garde des Sceaux méconnaîtrait le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics. Le Conseil supérieur du notariat, dans son communiqué de ce matin, confie leur satisfaction de cette décision, rappelant que « le droit de présentation est reconnu pertinent car il permet d’une part à la Chancellerie de s’assurer des qualités objectives du candidat notaire tenant à sa qualification, son honorabilité et l’équilibre économique de son installation, et d’autre part au cédant de s’assurer des qualités subjectives du candidat, nécessaires à la satisfaction du service de l’authenticité ».

Les sages ne se prononcent pas sur la conformité de ce droit à la liberté d’entreprendre. L’avocat du diplômé notaire qui a attaqué ce droit de présentation, Jean de Calbiac, indique que « si cette décision est une déception, il relève que le Conseil constitutionnel ne répond pas au grief tiré de la contrariété de ce que le droit de présentation est contraire à l’article 4 de la DDHC, c'est-à-dire à la liberté d’entreprendre, alors que les notaires exercent un emploi privé. D’autant plus que les sages considèrent (considérant 7) que les « notaires exercent une profession réglementée dans un cadre libéral au sens du paragraphe I de l’article 29 de la loi du 22 mars 2012 » relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives. Doit-on en déduire que cette qualification par le Conseil constitutionnel constitue une validation du principe de liberté d’installation des diplômés notaires ? Un principe  que nous ne manquerons pas d’invoquer avec mon client lors d’une audience au tribunal administratif le 19 décembre prochain, pour juger de la légalité du refus de nommer mon client notaire ».

Lire la décision du Conseil constitutionnel en pdf ci-dessous.

Fichiers
À lire aussi
Réaction (0)
Service réservé aux abonnés ou Déjà abonné ? Identifiez-vous :
Dernière mise à jour à 14h25
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Pas encore abonné ?

Accédez à une offre plurimédia unique. (Magazine papier et digital, web, mobile, tablette)

Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
L’abonnement comprend :
  • Site web
    Accès illimité
    Un site réservé exclusivement aux abonnés. Version optimisée pour tablettes et smartphones.
  • Magazine
    24 numéros
    Une édition papier (le vendredi, tous les 15 jours) et une édition digitale (parution dès le jeudi) conçue et optimisée pour une lecture sur tablettes et ordinateurs.
  • Newsletters
    Par e-mail
    Deux newsletters indispensables. L’AGEFI Actifs quotidienne et Prévoyance et Retraite hebdomadaire.
Fermer
Abonnez-vous pour 21,50€/mois soit 258€/an
Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
En savoir plus