Le droit au préavis réduit doit être justifié par le locataire

Le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit, comme le prévoit l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, doit « préciser le motif invoqué et en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé ».
A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Une locataire a notifié congé avec un délai de préavis d’un mois. Postérieurement à la résiliation du bail, elle a fait convoquer sa propriétaire devant la juridiction de proximité en restitution du dépôt de garantie ; cette dernière a alors sollicité l’application d’un délai de préavis de trois mois.

Pour condamner la propriétaire à payer à la locataire une somme de 350,14 euros, le jugement de la juridiction de proximité retient que le préavis réduit à un mois ne semble pas pouvoir être contesté, quand bien même le justificatif fourni a été remis tardivement à la propriétaire. La locataire lui avait remis une lettre de la société d’HLM Logiouest, dans laquelle il était indiqué que l’attribution d’un logement par cet organisme « lui donne droit à un préavis d’un mois ».

La Cour de cassation dans un arrêt du 11 avril 2019 (n°18-14256) casse et annule ce jugement. En effet, le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit, comme le prévoit l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, doit « préciser le motif invoqué et en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé ». A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Selon cet article, les cas où un locataire peut bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois sont les suivants :

  • pour les logements situés en zone tendue ;
  • en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
  • pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
  • pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
  • pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement social.