Rapport parlementaire

Le divorce par consentement mutuel confié à un greffier juridictionnel ?

Un rapport d’information du Sénat du 26 février 2014 recense des propositions pour améliorer la justice familiale, en suggérant notamment de confier les divorces par consentement mutuel simples à un greffier d’une nature nouvelle, de même qu’il offre de développer davantage les modes de résolution des conflits telles que la médiation. L’avocate Herveline Rideau de Longcamp, spécialisée en droit de la famille, des personnes et du patrimoine et responsable de la commission droit de la famille de l'Union des jeunes avocats , commente pour l’Agefi Actifs ces mesures
Herveline Rideau de Longcamp, avocat, spécialiste en droit de la famille

Comment organiser une meilleure justice aux affaires familiales ? C’est la question à laquelle ont tenté de répondre deux sénateurs, Catherine Tasca (PS) et Michel Mercier (UDI) dans un rapport d’information remis au nom de la commission des lois (1). Les litiges familiaux représentent la moitié des problématiques rencontrés devant les juridictions civiles.