EIRL et droits des créanciers

«Le dispositif est trop récent pour donner lieu à un bilan»

Dans une réponse ministérielle du 7 janvier 2014, le ministre de l’économie et des finances indique qu’il ne peut dresser, à ce jour, de bilan s’agissant de l’application de article L. 273 B du Livre des procédures fiscales qui permet aux créanciers d’appréhender indifféremment le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en cas de « manœuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées ayant rendu impossible leur recouvrement ».

 

Rep min n° 39370, JO AN 7 janvier 2014