Cession d’entreprise

Le DG d’une SAS a droit à l’abattement de 500.000€

Les dirigeants de PME qui partent à la retraite et cèdent leur entreprise bénéficient d’un abattement spécifique de 500.000 euros sur leur plus-value qui se cumule avec l’abattement pour durée de détention. Entre autres conditions, le cédant doit avoir exercé ses fonctions de direction de manière continue pendant les 5 années précédant la cession des titres.

Quelles fonctions de direction ?

La loi énumère ces fonctions de direction : gérant nommé conformément aux statuts d'une SARL ou une société en commandite par actions, associé en nom d'une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions (CGI, art. 150-0 D ter).

Le directeur général d’une SAS est-il éligible à l’abattement fixe ? Le Conseil d’État vient de répondre positivement, dans une affaire concernant un ancien dirigeant ayant seulement le statut de directeur d’une SAS, la présidence étant confiée à une tierce personne. Pour lui refuser l’abattement, l’administration fiscale considérait que le directeur était dépourvu du pouvoir de représenter la société auprès des tiers, les statuts de la société ne lui ayant pas conféré ce pouvoir.

Le Conseil d’État a jugé que le bénéfice de l'avantage fiscal n’est pas subordonné, dans le cas où le cédant se prévaut de l'exercice des fonctions de directeur général d'une SAS, à la condition que les statuts de la société lui confèrent, au titre des pouvoirs normalement dévolus au président, celui de représenter la société à l'égard des tiers. Les fonctions de directeur général d’une SAS ouvrent donc droit au régime de faveur (CE, 21 oct. 2020, n°437598).