Gestion d’actifs

Le dépassement du mandat, une faute du gestionnaire

La moins-value financière résultant du non-respect du profil d’investisseur est indemnisable
Le préjudice est constitué par les pertes nées des investissements faits en violation du contrat
Le dépassement du mandat, une faute du gestionnaire

Le 6 décembre dernier, la Cour de cassation (1) a condamné une société de gestion à rembourser près de 640.000 euros à l’un de ses clients en réparation des lourdes pertes financières que celui-ci a subies. En l’espèce, le gestionnaire a réalisé des investissements non conformes au profil de l’investisseur et les magistrats en ont conclu que ce comportement fautif constituait un préjudice, indemnisable à hauteur des moins-values constatées et du rendement perdu.